Après avoir été adoptée le 21 juin dernier, la loi sur le secret des affaires ayant été déférée devant le Conseil constitutionnel, sa promulgation a eu finalement lieu le 30 juillet, rapporte la juriste installée à Marseille, Claire Sambuc.
Définition du secret des affaires
Le secret des affaires permet à l’entreprise de protéger sa « vie privée », il peut s’agir de ses connaissances stratégiques ou de ses informations sensibles.
Trois conditions cumulatives permettent d’identifier les secrets d’affaires :
1) non connus du grand public et/ou du secteur professionnel concerné ;
2) ayant une valeur commerciale, réelle ou potentielle, parce que secrets ;
3) et faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à les garder confidentiels.
Concrètement, il peut s’agir d’un algorithme, une méthode, une stratégie commerciale comme le lancement d’un nouveau produit, un schéma organisationnel, la composition d’une recette, d’un parfum,… explique Claire Sambuc.
Le secret des affaires peut être considéré comme un outil juridique alternatif permettant de consolider la sécurité des actifs informationnels de l’entreprise.
Exceptions au secret des affaires
Le secret des affaires n’est pas protégé dans certains cas :
– Le droit en impose la communication notamment par le biais d’un contrôle ou d’une enquête des autorités judiciaires ou administratives.
– Dans le cadre de la liberté d’expression ou du droit d’informer si le secret est divulgué par des journalistes.
– Un comportement répréhensible, une activité illégale ou une fraude révélée par un lanceur d’alerte à condition que celui-ci soit de bonne foi, et révèle l’information de manière désintéressée et dans le but de protéger l’intérêt général ;
– il est question d’empêcher ou de faire cesser toute atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la santé publique et à l’environnement ;
– il a été obtenu dans le cadre de l’exercice du droit à l’information des salariés ou de leurs représentants.
La protection du secret des affaires en entreprise
Pour opposer et faire valoir leur protection du secret des affaires, les entreprises doivent avoir mis en place en amont des « protections raisonnables » pour gardes secrètes leurs informations. Toute information n’a pas vocation à être protégée. La protection du secret des affaires suppose la mise en place d’une politique de sécurité et de mettre en œuvre les étapes suivantes : identification des informations confidentielles, classification et organisation de la protection par les moyens adaptés.
Le secret des affaires devant les tribunaux
La protection des secrets d’affaires peut être invoquée devant les tribunaux contre les actes d’obtention, de divulgation et d’utilisation illicites.
Le juge va estimer si l’entreprise a développé les moyens de protection raisonnables protéger ses informations lui permettant de se prévaloir du secret des affaires prévu par la loi.
Cette saisine permettra au titulaire de solliciter auprès du juge des mesures d’interdiction et de solliciter des mesures « correctives » telles que l’interdiction d’importation de produits fabriqués en violation du secret des affaires par exemple.
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Claire SAMBUC 