Actualités juridiques de juin par Claire SAMBUC

Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et Libertés

Le 30 mai 2019 a été publié le décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il complète les dispositions de la loi Informatique et Libertés telles en précisant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1^er juin 2019, rapporte Claire Sambuc dans son actualité juridique.

Droit à l’image sur internet, expliqué par la juriste Claire Sambuc

De nos jours, l’accès facile à Internet et le développement de nouveaux moyens de communication font que, nous sommes tous concernés par le droit à l’image. Les images alimentent notre imagination et l’actualité des médias. Cependant, pour éviter toute utilisation abusive des images qui ne vous appartiennent pas, il est essentiel de savoir que ce dit la loi sur le droit à l’image, annonce Claire Sambuc, juriste spécialisée dans la protection des données personnelles et de la vie privée installée à Marseille.

Règlement général sur la protection des données: le point avec Claire Sambuc

Selon la Commission européenne, 250 million de personnes utilisent Internet au quotidien. De nombreuses données personnelles s’échangent en ligne, d’où la nécessité pour cette commission d’établir des règles relatives à la protection des données, également connues sous le nom de Règlement général sur la protection des données (ou RGPD). Claire Sambuc, juriste en droit des nouvelles technologies, fait le point sur la genèse de ces règles relatives à la protection de vos données personnelles dans l’Union européenne.

La loi sur le secret des affaires promulguée

Après avoir été adoptée le 21 juin dernier, la loi sur le secret des affaires ayant été déférée devant le Conseil constitutionnel, sa promulgation a eu finalement lieu le 30 juillet, rapporte la juriste installée à Marseille, Claire Sambuc.

Géolocaliser les publicités : quelle réglementation ? La réponse avec Claire Sambuc

Jusqu’à maintenant, la publicité géolocalisée constituait la grande innovation. Cela consiste à utiliser les données personnelles dans le but de diffuser des publicités en fonction de la situation géographique des internautes.

Mais, l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) permettra peut-être de réguler cette pratique, rapporte la juriste Claire Sambuc. Même, si nous savons qu’en réalité cela ne signera pas forcément l’arrêt définitif de ce type de publicité, poursuit-elle.

Par ailleurs, même si les publicités géolocalisées présentent des avantages pour les entreprises et les clients potentiels, elles nécessitent un accès permanant aux informations à caractère personnel de la part des responsables du traitement.

Avant de vous détailler la réglementation applicable aux services de géolocalisation, Claire Sambuc vous explique ce qu’est la publicité Géolocalisée.

Proposition de loi contre les fausses informations (« Fake News ») : de quoi s’agit-il ?

L’enjeu de cette proposition de loi est de lutter contre la propagation massive de fausses informations en période électorale et préélectorale et de veiller à ce que les plateformes numériques fournissent des informations « loyales, claires, transparentes sur l’identité et la qualité de ceux qui promeuvent des contenus sur leurs pages ».

Gestion des données personnelles par les géants du web : Actualités juridiques

Youtube et Google accusés par des associations américaines de collecter des données sur les mineures

Les données personnelles de ces mineurs seraient utilisées afin de cibler des publicités, pratiques illégales selon les associations américaines. Ces informations seraient collectées via la plateforme Youtube, alors qu’il est interdit de créer un compte avant l’âge de 13 ans, explique la juriste Claire Sambuc.

Les données collectées, sans accord des parents, sont par exemple leur localisation, l’appareil utilisé pour se connecter ou des numéros de téléphone. Selon Josh Golin, de la Campagne pour une enfance sans publicités : « Google amasse ses informations sans en informer au préalable les parents et Google les utilise pour cibler des publicités vers les enfants partout sur Internet »

Les titulaires du droit d’auteur par Claire Sambuc

La qualité d’auteur

Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre ? Les droits appartiennent au créateur de l’œuvre. L’auteur ne peut être qu’une personne physique.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises. La qualité d’auteur ne peut faire l’objet d’une cession par voie de contrat. Cette règle d’ordre public prévaut sur la force obligatoire du contrat, détaille Claire Sambuc.

Le code de la propriété intellectuelle pose une présomption en son article L113-1 selon laquelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »