Claire Sambuc

Proposition de loi contre les fausses informations (« Fake News ») : de quoi s’agit-il ?

L’enjeu de cette proposition de loi est de lutter contre la propagation massive de fausses informations en période électorale et préélectorale et de veiller à ce que les plateformes numériques fournissent des informations « loyales, claires, transparentes sur l’identité et la qualité de ceux qui promeuvent des contenus sur leurs pages ».

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protection données personnelles

Gestion des données personnelles par les géants du web : Actualités juridiques

Youtube et Google accusés par des associations américaines de collecter des données sur les mineures

Les données personnelles de ces mineurs seraient utilisées afin de cibler des publicités, pratiques illégales selon les associations américaines. Ces informations seraient collectées via la plateforme Youtube, alors qu’il est interdit de créer un compte avant l’âge de 13 ans, explique la juriste Claire Sambuc.

Les données collectées, sans accord des parents, sont par exemple leur localisation, l’appareil utilisé pour se connecter ou des numéros de téléphone. Selon Josh Golin, de la Campagne pour une enfance sans publicités : « Google amasse ses informations sans en informer au préalable les parents et Google les utilise pour cibler des publicités vers les enfants partout sur Internet »

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RGPD : les réflexes à adopter par Claire Sambuc

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans moins de trois mois, le 25 mai 2018. Vous ne vous sentez pas prêts ? Voici quelques règles simples à appliquer afin de se conformer au plus vite au RGPD.

1- Comprendre la philosophie du RGPD

Bien que composé de 88 pages, le RGPD n’est pas que nouveauté. En effet, la plupart des lignes directrices ne font que reprendre ou renforcer les actuelles dispositions présentes dans la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée par la directive de 1995.

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Les titulaires du droit d’auteur par Claire Sambuc

La qualité d’auteur

Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre ? Les droits appartiennent au créateur de l’œuvre. L’auteur ne peut être qu’une personne physique.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises. La qualité d’auteur ne peut faire l’objet d’une cession par voie de contrat. Cette règle d’ordre public prévaut sur la force obligatoire du contrat, détaille Claire Sambuc.

Le code de la propriété intellectuelle pose une présomption en son article L113-1 selon laquelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

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Le règlement général sur la protection des données : révolution ou évolution ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Depuis son adoption, le 14 avril 2016 suite à quatre années de travail et de négociations, le règlement européen fait beaucoup parler de lui. Perçu comme un « chamboulement » ou un « tournant majeur » dans la régulation des données personnelles, à la lecture de ces 99 articles, le RGPD nous apparait plus comme une évolution que comme une révolution.

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