Actualités juridiques de juin par Claire SAMBUC

Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et Libertés

Le 30 mai 2019 a été publié le décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il complète les dispositions de la loi Informatique et Libertés telles en précisant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1^er juin 2019, rapporte Claire Sambuc dans son actualité juridique.

Actualités juridiques de mai par Claire SAMBUC

1 an de RGPD

Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD fête donc ses un an ce mois-ci. La CNIL a publié un point d’étape dans lequel elle annonce avoir reçu un nombre record de plaintes. Elle annonce également développer des nouveaux outils de conformité. Grâce à la médiatisation du RGPD, la CNIL évoque une plus grande sensibilité des français aux problématiques de protection des données. Selon un sondage IFOP réalisé en avril 2019 : 70 % des Français se disent aujourd’hui plus sensibles aux problématiques de protection des données.

Actualités juridiques sur la protection des données

Amende record pour l’application TikTok pour avoir collecté illégalement des données d’enfants

L’application s’est faite sévèrement réprimandée aux États-Unis par la Federal Trade Commission, le régulateur américain du commerce, pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans.
L’application a accepté de payer une amende de 5,7 millions de dollars, un montant record pour une affaire de données personnelles d’enfants souligne le régulateur, rapporte Claire Sambuc.

Celui-ci reproche à l’application d’avoir collecté les données de ses utilisateurs de moins de 13 ans sans accord parental, et de ne pas permettre aux parents de faire supprimer les informations enregistrées, alors que la loi américaine l’y oblige.

La FTC estime que TikTok n’offrait pas suffisamment de protection pour ses jeunes utilisateurs contre d’éventuels prédateurs. D’une part les profils et vidéos étaient publics par défaut, d’autre part, même si l’utilisateur rendait son profil privé, n’importe qui était toujours en mesure d’envoyer des messages.

TikTok a annoncé d’importantes restrictions pour les utilisateurs de moins de 13 ans qui devraient désormais disposer d’une expérience séparée sur l’application.

Droit à l’image sur internet, expliqué par la juriste Claire Sambuc

De nos jours, l’accès facile à Internet et le développement de nouveaux moyens de communication font que, nous sommes tous concernés par le droit à l’image. Les images alimentent notre imagination et l’actualité des médias. Cependant, pour éviter toute utilisation abusive des images qui ne vous appartiennent pas, il est essentiel de savoir que ce dit la loi sur le droit à l’image, annonce Claire Sambuc, juriste spécialisée dans la protection des données personnelles et de la vie privée installée à Marseille.

Règlement général sur la protection des données: le point avec Claire Sambuc

Selon la Commission européenne, 250 million de personnes utilisent Internet au quotidien. De nombreuses données personnelles s’échangent en ligne, d’où la nécessité pour cette commission d’établir des règles relatives à la protection des données, également connues sous le nom de Règlement général sur la protection des données (ou RGPD). Claire Sambuc, juriste en droit des nouvelles technologies, fait le point sur la genèse de ces règles relatives à la protection de vos données personnelles dans l’Union européenne.

La loi sur le secret des affaires promulguée

Après avoir été adoptée le 21 juin dernier, la loi sur le secret des affaires ayant été déférée devant le Conseil constitutionnel, sa promulgation a eu finalement lieu le 30 juillet, rapporte la juriste installée à Marseille, Claire Sambuc.

Géolocaliser les publicités : quelle réglementation ? La réponse avec Claire Sambuc

Jusqu’à maintenant, la publicité géolocalisée constituait la grande innovation. Cela consiste à utiliser les données personnelles dans le but de diffuser des publicités en fonction de la situation géographique des internautes.

Mais, l’entrée en vigueur du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) permettra peut-être de réguler cette pratique, rapporte la juriste Claire Sambuc. Même, si nous savons qu’en réalité cela ne signera pas forcément l’arrêt définitif de ce type de publicité, poursuit-elle.

Par ailleurs, même si les publicités géolocalisées présentent des avantages pour les entreprises et les clients potentiels, elles nécessitent un accès permanant aux informations à caractère personnel de la part des responsables du traitement.

Avant de vous détailler la réglementation applicable aux services de géolocalisation, Claire Sambuc vous explique ce qu’est la publicité Géolocalisée.

Comment protéger votre vie privée sur les réseaux sociaux ? Le point avec Claire Sambuc

Les récentes affaires, notamment celle de Cambridge Analytica concernant l’utilisation des données personnelles de millions d’utilisateurs de Facebook ont amené nombreuses personnes à reconsidérer leurs paramètres de confidentialité et leur activité sur les médias sociaux. De nos jours, l’omniprésence croissante des plateformes de médias sociaux dans notre quotidien a poussé les instances internationales comme l’Union européenne (UE) à mettre en place un nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Harcèlement à l’école, que doivent faire les parents ? Réponse avec Claire Sambuc

Le fait que votre enfant soit victime de harcèlement à l’école est l’une des plus grandes craintes des parents. Et cette crainte est bien fondée, rassure la juriste Claire Sambuc. Le harcèlement en milieu scolaire a été décrit comme la menace la plus importante pour la santé mentale des enfants et des adolescents.

Des études sérieuses montrent que le harcèlement à l’école primaire favoriserait le risque de problèmes de santé mentale graves. Ces problèmes peuvent persister jusqu’à l’adolescence en provoquant une dépression continue à l’âge adulte.

Proposition de loi contre les fausses informations (« Fake News ») : de quoi s’agit-il ?

L’enjeu de cette proposition de loi est de lutter contre la propagation massive de fausses informations en période électorale et préélectorale et de veiller à ce que les plateformes numériques fournissent des informations « loyales, claires, transparentes sur l’identité et la qualité de ceux qui promeuvent des contenus sur leurs pages ».