Actualités juridiques de juin par Claire SAMBUC

Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et Libertés

Le 30 mai 2019 a été publié le décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il complète les dispositions de la loi Informatique et Libertés telles en précisant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1^er juin 2019, rapporte Claire Sambuc dans son actualité juridique.

Droit à l’image sur internet, expliqué par la juriste Claire Sambuc

De nos jours, l’accès facile à Internet et le développement de nouveaux moyens de communication font que, nous sommes tous concernés par le droit à l’image. Les images alimentent notre imagination et l’actualité des médias. Cependant, pour éviter toute utilisation abusive des images qui ne vous appartiennent pas, il est essentiel de savoir que ce dit la loi sur le droit à l’image, annonce Claire Sambuc, juriste spécialisée dans la protection des données personnelles et de la vie privée installée à Marseille.