RGPD : les réflexes à adopter par Claire Sambuc

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans moins de trois mois, le 25 mai 2018. Vous ne vous sentez pas prêts ? Voici quelques règles simples à appliquer afin de se conformer au plus vite au RGPD.

1- Comprendre la philosophie du RGPD

Bien que composé de 88 pages, le RGPD n’est pas que nouveauté. En effet, la plupart des lignes directrices ne font que reprendre ou renforcer les actuelles dispositions présentes dans la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée par la directive de 1995.

Les titulaires du droit d’auteur par Claire Sambuc

La qualité d’auteur

Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre ? Les droits appartiennent au créateur de l’œuvre. L’auteur ne peut être qu’une personne physique.

Il s’agit là d’une règle d’ordre public confirmée par la jurisprudence à plusieurs reprises. La qualité d’auteur ne peut faire l’objet d’une cession par voie de contrat. Cette règle d’ordre public prévaut sur la force obligatoire du contrat, détaille Claire Sambuc.

Le code de la propriété intellectuelle pose une présomption en son article L113-1 selon laquelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »