Publication d’un décret d’application de la loi Informatique et Libertés
Le 30 mai 2019 a été publié le décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il complète les dispositions de la loi Informatique et Libertés telles en précisant notamment les règles applicables aux contrôles effectués par la CNIL et en précisant les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2019, rapporte Claire Sambuc dans son actualité juridique.
Micro caché dans un robot de cuisine connecté vendu par Lidl
L’appareil commercialisé en France est équipé d’un micro, sans que le consommateur ne soit prévenu.
L’appareil, fabriqué en Chine a connu un succès important à son lancement. Le 13 juin le site Numerama a révélé l’existence de ce micro dans le robot.
L’information a été confirmée par le directeur des achats de Lidl France qui explique qu’il était prévu que l’appareil soit « pilotable par la voix » mais le robot est « totalement inactif » et impossible de l’activer à distance, la fonctionnalité n’étant pas encore proposée par le robot.
L’apparition de cette fonctionnalité n’est cependant pas exclue par le directeur des achats qui précise néanmoins que les utilisateurs devraient donner leur accord préalable si la marque décidait d’implémenter la commande vocale.
L’appareil est cependant mal protégé contre le piratage car le fonctionnement de l’appareil repose sur une ancienne version du système d’exploitation dont la mise à jour de sécurité datait d’octobre 2017. Or, tout appareil connecté doit être régulièrement mis à jour afin de protéger le système contre d’éventuels piratages. Ainsi, bien que le micro soit désactivé, des pirates pourraient exploiter les failles, pour activer le micro et écouter les conversations des propriétaires de l’appareil.
Lutte contre les messages haineux : proposition de loi contre la haine en ligne
Portée par une députée LREM, la proposition de loi, destinée à lutter contre les messages illégaux postés sur internet, vise à renforcer la responsabilité et le rôle des principaux réseaux sociaux dans leur activité de modération.
Selon le texte, lorsqu’un contenu haineux leur sera signalé, les plateformes disposeront de 24h pour réagir, estimer si le contenu est illicite et le supprimer le cas échéant.
Les députés veulent également élargir les types de messages pouvant entrer dans le champ de ce nouveau dispositif (caractère terroriste, pédopornographique, harcèlement, atteinte à la dignité de la personne humaine,…)
L’Assemblée a aussi précisé que l’auteur des contenus supprimés devrait être informé des recours s’offrant à lui pour contester la décision du réseau social.
Le souhait des députés est également d’étendre les obligations de réactivité aux moteurs de recherche comme Google.
Une sanction pénale est également introduite : un délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus illicites, passible d’une amende et d’un an d’emprisonnement.
Autre point soulevé, celui d’un bouton plus visible pour signaler les contenus.
Pour les internautes qui signaleraient abusivement du contenu, sans bonne raison, les députés souhaitent mettre en place un délit de signalement abusif, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les députés ont aussi ajouté une obligation pour les réseaux sociaux d’afficher de manière explicite les sanctions prévues par la loi en la matière afin de sensibiliser les plus jeunes à la question de la haine en ligne.
Le texte sera examiné à partir du 3 juillet en séance extraordinaire.
Protection des données personnelles : l’UFC-Que choisir lance une action de groupe contre Google
L’association de consommateurs dénonçant un système particulièrement « opaque » veut contraindre Google à respecter le RGPD. « Tout est fait pour que vous n’ayez pas conscience des données qu’on vous prend » explique le président de l’association.
L’association demande à Google plus de transparence et de s’aligner sur le RGPD.
L’association demande une indemnisation de 1000 euros par victime, considérant que la violation des données est « massive, continue, répétée ».
Justice : Facebook transmettra à la justice française les adresses IP d’auteurs de messages haineux
Ce protocole était jusqu’alors réservé aux dossiers de pédopornographie et de terrorisme. Il s’étendra dorénavant aux messages haineux.
Le secrétaire d’État au numérique a annoncé que Facebook s’engageait dorénavant à transmettre via une procédure accélérée les adresses IP permettant d’identifier les auteurs de messages appelant à la haine. Jusqu’alors, « quand la justice française demandait des adresses IP, Facebook ne les donnait que s’il s’agissait de dossiers relevant du terrorisme ou de la pédopornographie. » explique le secrétaire d’État au numérique.
Dans les faits, le réseau social transmettait les adresses IP mais la procédure était très lente.
Claire SAMBUC 