Actualités juridiques sur la protection des données

Amende record pour l’application TikTok pour avoir collecté illégalement des données d’enfants

L’application s’est faite sévèrement réprimandée aux États-Unis par la Federal Trade Commission, le régulateur américain du commerce, pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans.
L’application a accepté de payer une amende de 5,7 millions de dollars, un montant record pour une affaire de données personnelles d’enfants souligne le régulateur, rapporte Claire Sambuc.

Celui-ci reproche à l’application d’avoir collecté les données de ses utilisateurs de moins de 13 ans sans accord parental, et de ne pas permettre aux parents de faire supprimer les informations enregistrées, alors que la loi américaine l’y oblige.

La FTC estime que TikTok n’offrait pas suffisamment de protection pour ses jeunes utilisateurs contre d’éventuels prédateurs. D’une part les profils et vidéos étaient publics par défaut, d’autre part, même si l’utilisateur rendait son profil privé, n’importe qui était toujours en mesure d’envoyer des messages.

TikTok a annoncé d’importantes restrictions pour les utilisateurs de moins de 13 ans qui devraient désormais disposer d’une expérience séparée sur l’application.

Facebook souhaite s’orienter vers une messagerie éphémère

Le PDG de Facebook a annoncé ce 6 mars vouloir faire évoluer ses services de communications vers des services plus restreints et moins permanents. Il évoque la possibilité de les messages soient automatiquement effacés au bout d’un moins et qu’ils soient chiffrés par défaut.
Selon ses mots, « une partie importante de la solution serait de collecter moins de données personnelles ». Alors que l’entreprise a traversé une série de scandales, cette annonce veut-elle témoigner le souhait du dirigeant de faire amende honorable ?

Facebook sous le coup d’une enquête criminelle

Suite au partage de données personnelles d’utilisateurs avec d’autres grandes entreprises Facebook fait l’objet d’une enquête de procureurs fédéraux.
Le New-York Times avait révélé en 2018 que le réseau social avait passé des accords avec plusieurs grandes entreprises telles qu’Amazon, Apple avec lesquelles il partageait des informations sur des centaines de millions d’utilisateurs.

Bien que les partenariats aient été révoqués par Facebook, les procureurs fédéraux mènent l’enquête sur ces transactions autour de données d’utilisateur. Les entreprises faisant l’objet d’une audition doivent fournir aux enquêteurs des documents sur leurs accords avec Facebook.

Ce n’est pas la seule enquête en cours visant Facebook : Federal Trade Commission, Securities and Exchange Commission, ministère de la justice, étudient aussi le cas de Facebook suite aux révélations sur l’affaire Cambridge Analytica. L’entreprise encoure une amende pouvant aller jusqu’à plusieurs milliards de dollars, la plus lourde sanction prononcée par le régulateur de commerce.

Facebook : erreur de sécurité informatique, conservation de centaines de millions de mots de passe de manière non sécurisée

Dans un communiqué diffusé jeudi 21 mars, Facebook a annoncé que les mots de passe de centaines de millions d’utilisateurs du réseau social ont été conservés sur les serveurs de l’entreprise de manière non sécurisée, suite à une erreur majeure de sécurité informatique. Les mots de passe n’étaient donc pas protégés par les méthodes habituelles de chiffrement. En théorie, un service en ligne ne doit jamais enregistrer tels quels les mots de passe de ses utilisateurs, afin d’éviter notamment le vol des pirates qui entreraient dans ses systèmes.

Facebook indique qu’ « aucune preuve d’abus » par des employés de Facebook n’a été détectée, pour le moment.
Par ailleurs, l’accès aux mots de passe n’était pas possible depuis l’extérieur de l’entreprise.

Adoption de la directive controversée droit d’auteur

Le parlement européen a adopté le 26 mars la très controversée directive sur le droit d’auteur, débattue depuis deux ans.
Le texte devra être transposé en droit national par chaque état membre dans les deux ans.

Contenus relatifs aux droits d’auteur – L’objectif est de filtrer les contenus sous droit d’auteur : les plates-formes en ligne permettant à leurs utilisateurs de publier des contenus eux-mêmes, et donc potentiellement des œuvres protégées par le droit d’auteur sous soumises à l’article 17. Ces plates-formes doivent conclure avec les ayants droit des accords afin qu’ils soient rémunérés lorsqu’un utilisateur poste sur la plate-forme une œuvre.
En l’absence de tels accords, la plate-forme pourra être tenue responsable de la présence sur son réseau d’une œuvre protégée.

La plateforme doit mettre en œuvre des mécanismes de filtrage. Le projet de directive prévoit des exceptions : les filtres automatiques ne devront pas empêcher la mise en ligne de citations, de pastiches ou de parodies. La directive prévoit également un mécanisme de réclamation pour les internautes dont les publications auraient été injustement retirées.

L’utilisation des articles de presse : la directive entend ouvrir un droit à rémunération, « droit voisin », pour les éditeurs de presse dont les contenus sont utilisés par les plateformes en ligne.

Lorsque ces contenus sont utilisés hors de ces plates-formes par des internautes individuels ou à des fins non commerciales, ce droit n’a pas vocation à s’appliquer. Des simples liens vers des articles de presse ne sont pas non plus concernés par cette rétribution.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s