De nos jours, l’accès facile à Internet et le développement de nouveaux moyens de communication font que, nous sommes tous concernés par le droit à l’image. Les images alimentent notre imagination et l’actualité des médias. Cependant, pour éviter toute utilisation abusive des images qui ne vous appartiennent pas, il est essentiel de savoir que ce dit la loi sur le droit à l’image, annonce Claire Sambuc, juriste spécialisée dans la protection des données personnelles et de la vie privée installée à Marseille.
Définition du droit à l’image par la loi
L’image relève des données personnelles au terme de l’application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Aussi, les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que « tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image ». Ce qui signifie qu’aucune utilisation, publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est clairement identifiable n’est autorisé sans son consentement, analyse Claire Sambuc. Et ce, que l’image lui porte ou non un préjudice.
Ce consentement doit être mentionné sous forme écrite avec plus de précision. L’objectif de la loi est de permettre à tout individu de pouvoir contrôler l’exploitation de son image. De ce fait, toute personne possède un droit exclusif sur l’utilisation qui est faite de son image et peut à tout moment s’opposer à sa diffusion sans son aval.
En revanche, la loi ne s’applique pas dans le cadre d’une image lorsque la personne apparaît dans une foule et de dos ou de loin.
Respecter le droit à l’image et de la vie privée
Dans les faits ou sur le plan civil, la simple prise en photo n’est pas interdite en soi. Par ailleurs, le droit interdit toute reproduction, l’exploitation ou la diffusion de l’image en question sans l’autorisation des personnes concernées.
Sachez tout de même que l’article 226-1 du code pénal punit, le fait de prendre l’image d’une personne dans un lieu privé (accès réservé sauf autorisation permanente ou temporaire) avec l’intention de porter atteinte à sa vie privée de manière volontaire.
Dans certains cas, une personne peut accepter d’être photographié sans pour autant être d’accord à ce que son image soit diffusée ou reproduite.
Les exceptions au droit à l’image
Dans certains cas, le consentement concernant l’utilisation des images n’est pas une obligation. Il s’agit de cas suivants :
- Implication d’une personne dans les faits d’actualité nécessitant d’informer le public (selon une jurisprudence, le respect de la vie privée ne doit pas être un obstacle au droit à l’information).
- Utilisation de l’image d’une personne pour illustrer un débat général.
- Lorsque l’image est floutée aucune autorisation n’est nécessaire pour son exploitation.
Claire SAMBUC 